La procuration par mandat est un document juridique essentiel qui permet à une personne, le mandant, de déléguer ses pouvoirs à une autre personne, le mandataire, pour effectuer des actes en son nom. La rédaction d’une procuration par mandat doit…
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L’indivision est un régime juridique permettant à plusieurs personnes de détenir en commun la propriété d’un bien immobilier. Ce mode d’acquisition connaît un essor croissant, notamment en raison du contexte économique actuel, qui rend l’accès à la propriété difficile pour…
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L’article 690 du code civil est un pilier fondamental du droit de propriété en France. Il définit les droits et obligations des propriétaires de biens immobiliers, influençant chaque étape d’une transaction immobilière, de l’achat à la vente, en passant par…
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La vente d’un bien immobilier est une opération complexe qui nécessite une bonne compréhension des aspects juridiques. De nombreuses formalités et obligations doivent être respectées pour garantir la validité et la sécurité de la transaction. Ce guide complet vous permettra…
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Le régime micro-foncier est une simplification fiscale avantageuse pour les propriétaires bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à 70 000€ par an. Ce régime permet de déclarer ses revenus fonciers de manière simplifiée, avec un abattement forfaitaire de 30%….
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Les dégâts des eaux sont un problème courant qui peut causer des dommages importants à votre logement. Face à un sinistre, obtenir un remboursement de votre assurance habitation est primordial pour couvrir les frais de réparation. Cependant, la situation se…
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Le syndic de copropriété joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement d’un immeuble. Il représente les intérêts des copropriétaires et veille à la bonne gestion administrative, financière et technique de l’immeuble. Comprendre les obligations légales qui régissent sa fonction…
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L’hiver arrive et votre chauffage HLM est en panne ? Vous n’êtes pas seul. Cette situation, bien que fréquente, peut rapidement devenir problématique, impactant votre confort et votre santé. Heureusement, il existe des solutions pour rester au chaud et faire…
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La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique qui permet de détenir et de gérer des biens immobiliers en commun. Elle est souvent utilisée par des familles, des amis ou des associés pour investir dans l’immobilier, gérer un patrimoine…
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Le système de distribution en franchise est un modèle économique qui s’est développé au fil des ans en France. Il permet aux entreprises de proposer leurs produits ou services à travers un réseau de franchises. Cependant, ce système n’est pas…
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